14.1.Un contrat comportant une dépense égale ou supérieure au seuil de la mise en concurrence mais inférieure au seuil obligeant l’appel d’offres public peut être conclu de gré à gré dans les cas suivants :1°le directeur général de la ville atteste sur le formulaire prescrit par la ville que :a)la ville n’a pas avantage à procéder par mise en concurrence;
b)les mesures établies pour assurer la rotation des fournisseurs sont respectées;
2°le directeur du Service des approvisionnements atteste sur le formulaire prescrit par la ville que :a)la ville n’a pas avantage à procéder par mise en concurrence;
b)le fournisseur répond aux critères de développement durable de la ville;
c)les mesures établies pour assurer la rotation des fournisseurs sont respectées.
